AS 2019 1831

Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

RS 0.232.141.11; RO 1978 941

Modifications du règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets le 2 octobre 2018 Entrées en vigueur le 1er juillet 2019

Texte original

Table des modifications1 Règle 69.1

Modifications2

Règle 69 Examen préliminaire international - commencement et délai

69.1 Commencement de l’examen préliminaire international

a) Sous réserve des al. b) à e), l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international entreprend cet examen lorsqu’elle est en possession de tous les éléments suivants: i) la demande d’examen préliminaire international; ii) le montant dû (en totalité) au titre de la taxe de traitement et de la taxe d’examen préliminaire, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2, et

1 Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019 et s’appliqueront à toute demande internationale à l’égard de laquelle une demande d’examen préliminaire international est présentée à cette date ou à une date postérieure. 2 On trouvera reproduit ci-après, pour chaque règle qui a été modifiée, le texte modifié. L’absence de modification d’une partie d’une telle règle est indiquée par la mention «[Sans changement]».

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Traité de coopération en matière de brevets. R. d’ex. RO 2019

iii) soit le rapport de recherche internationale, soit la déclaration de l’admi- nistration chargée de la recherche internationale, faite en vertu de l’art. 17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche in- ternationale, et l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de l’examen préliminaire international soit différé jusqu’à l’expiration du délai applicable selon la règle 54bis.1.a). b) à e) [Sans changement]

69.2. [Sans changement]

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