AS 2019 2975

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification

Texte original

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

Corrections aux amendements aux Appendices F et G Proposition de correction du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernemen- tale pour les transports ferroviaires (OTIF) du 21 juin 2019 aux amendments des appendices F (APTU) et G (ATMF) à la Convention adoptées par la Commission de révision à sa 26e session du 27 février au 1er mars 20181. Au 22 juillet 2019, date d’expiration du délai d’objection aux corrections proposées, aucune objection n’avait été notifiée au Secrétaire général. En conséquence, le Secrétaire général a effectué les corrections requises.

1 RO 2019 951

2019-2992 2975

Transports internationaux ferroviaire. Prot. de 1999 RO 2019

Appendice F à la Convention

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international

(APTU – Appendice F à la Convention)

Art. 8 PTU § 4 Dans la mesure nécessaire à l’atteinte du but fixé à l’art. 3, les PTU faisant référence à des sous-systèmes doivent au minimum: c) définir les spécifications technico-fonctionnelles qui doivent être respectées par chaque sous-système et ses interfaces vis-à-vis d’autres sous-systèmes. Au besoin, ces spécifications peuvent varier en fonction de l’utilisation du sous-système, par exemple en fonction des catégories de ligne, de nœuds et/ou de véhicules;

Transports internationaux ferroviaire. Prot. de 1999 RO 2019

Appendice G à la Convention

Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international

(ATMF – Appendice G à la Convention)

Art. 2 Définitions hh) «domaine d’utilisation d’un véhicule» désigne les réseaux situés dans deux États parties ou plus sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé.

Transports internationaux ferroviaire. Prot. de 1999 RO 2019