AS 2019 325
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
5 Ne concerne que le texte italien.
Art. 2, let. m et n Ne concerne que le texte italien.
Art. 18, al. 1 1 Le requérant doit charger un organe d’expertise indiqué à l’annexe 2 d’expertiser l’objet.
Art. 19 Prescriptions et documents relatifs aux expertises Les prescriptions et les documents relatifs aux expertises se fondent sur l’ordon- nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhi- cules routiers (OETV)2 ainsi que sur les actes de l’UE et les règlements CEE-ONU qui y sont mentionnés.
2017-1329 325
Réception par type des véhicules routiers. O RO 2019
II
2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.
21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Réception par type des véhicules routiers. O RO 2019
Annexe 1
Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 1» (art. 3 et 4, al. 7)
Véhicules et objets soumis à la réception par type
Ch. 1.2, 2.1 et 2.3
1.2 Font exception:
– les trolleybus; – les véhicules militaires au sens de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)3, si des dérogations à l’OETV4 sont pré- vues; – les véhicules des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques; – les remorques agricoles et forestières; – les traîneaux; – les monoaxes et leurs remorques; – les voitures à bras équipées d’un moteur; – les cyclomoteurs légers; – les fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.
2.1 Feux et accessoires:
– les dispositifs d’éclairage et avertisseurs optiques, tant obligatoires que facultatifs; – les appareils automatiques d’enclenchement et de commutation des feux; – les dispositifs de protection contre l’éblouissement et ceux permettant de modifier l’effet de lumière; – les catadioptres prescrits. Font exception: – les feux, les dynamos et les catadioptres des cycles; – les lampes de travail; – les enseignes lumineuses des taxis et les lampes permettant de contrôler l’utilisation du taximètre, au sens de l’art. 110, al. 2, let. b, OETV; – les feux orientables des véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane visés à l’art. 110, al. 3, let. a, ch. 5, OETV;
3 RS 510.710 4 RS 741.41
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– les inscriptions éclairées des véhicules de la police et de la douane, au sens de l’art. 110, al. 3, let. c, OETV; – les feux de circulation diurne des cyclomoteurs visés à l’art. 18, let. a, OETV; – les feux jaunes visés aux art. 120a, let. a, et 193, al. 1, let. s, OETV; – les feux et les catadioptres des gyropodes électriques et des cyclomo- teurs légers; le ch. 2.2 s’applique aux clignoteurs de direction.
2.3 Autres systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipe-
ment et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule: – les silencieux d’échappement de rechange qui n’ont pas déjà été récep- tionnés avec le véhicule; – les catalyseurs de rechange qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule; – les tachygraphes selon l’art. 100 OETV; – le papier d’imprimante des tachygraphes numériques; – les cartes d’enregistrement pour tachygraphes analogiques; – les disques d’enregistrement pour tachygraphes numériques; – les détecteurs de mouvements pour tachygraphes numériques; – l’équipement externe pour le raccordement de tachygraphes à un sys- tème de navigation par satellite; – l’équipement de tachygraphes numériques pour la liaison radio permet- tant la détection précoce d’abus et de manipulations; – les récipients à gaz, soupapes comprises, les dispositifs de sécurité et les fixations pour le fonctionnement du véhicule; – les dispositifs antidérapants reconnus comme chaînes à neige; – les dispositifs de retenue pour enfants selon l’art. 3a, al. 4, de l’ordon- nance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière5; – les limiteurs de vitesse obligatoires; – les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes; – les ceintures de sécurité pour voitures automobiles; – les cabines de sécurité, les cadres de sécurité et les arceaux de sécurité des véhicules automobiles agricoles et forestiers; – les points d’ancrage des ceintures de sécurité; – les installations de radiocommunication; – les pièces de l’électronique du véhicule ayant une influence sur ses gaz d’échappement, ses émissions sonores ainsi que sur sa puissance et qui ne sont pas conformes au modèle réceptionné pour le type de véhicule concerné.
5 RS 741.11
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Annexe 2 (art. 2, let. m, 4, al. 7, 17, al. 1, et 18, al. 1)
Organes d’expertise Organes d’expertise Compétents pour:
DTC Dynamic Test Center AG Véhicules, châssis, systèmes et composants de Route principale 127 véhicules, éléments d’équipement et dispositifs
2537 Vauffelin de protection pour les utilisateurs d’un véhicule
selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-après Mesures de la fumée et expertises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV6 Fixation des récipients à gaz pour le fonction- nement du véhicule Fakt GmbH Véhicules, châssis, systèmes et composants de Grüntenstrasse 3–5 véhicules, éléments d’équipement et dispositifs D-87751 Heimertingen de protection pour les utilisateurs d’un véhicule Représenté par: selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient FAKT AG pas expertisés par un autre organe mentionné Augrabenstrasse 9 ci-après
9466 Sennwald Mesures de la fumée et expertises selon
l’art. 41, al. 4 et 5, OETV Feux, catadioptres et dispositifs de signalisation Expertise électrotechnique des véhicules élec- triques, solaires, hybrides, etc. Fixation des récipients à gaz pour le fonction- nement du véhicule Institut fédéral de métrologie Feux, catadioptres et dispositifs de signalisation (METAS) Dispositifs limiteurs de vitesse, tachygraphes, Lindenweg 50 enregistreurs de données et contrôle des cartes
3084 Wabern d’enregistrement pour tachygraphes analo-
giques ainsi que des disques d’enregistrement et du papier d’imprimante des tachygraphes numériques Transparence et réflexion des vitres du véhicule
6 RS 741.41
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Organes d’expertise Compétents pour:
Haute école spécialisée bernoise, Mesure de la puissance des moteurs, expertise Haute école technique des émissions de gaz d’échappement et de et informatique, Bienne fumées et mesure de la consommation de Section Technique automobile carburant Laboratoire de gaz d’échappement Gwerdtstrasse 5
2560 Nidau
Société suisse de l’industrie Installation de gaz sur les véhicules fonction- du gaz et des eaux (SSIGE) ou nant au gaz naturel, à l’exception du récipient à Inspection Technique de gaz, de ses soupapes, des dispositifs de sécurité l’Industrie gazière suisse (ITIGS) et des éléments de fixation Grütlistrasse 44
8002 Zurich
Association suisse pour Installation de gaz sur les véhicules fonction- la technique du soudage (ASS) nant au gaz de pétrole liquéfié, à l’exception du St. Alban-Rheinweg 222 récipient à gaz, de ses soupapes, des dispositifs
4052 Bâle de sécurité et des éléments de fixation
Swiss Safety Center AG Récipient à gaz, soupapes comprises, disposi- Industry Services tifs de sécurité et fixations pour le fonctionne- Richtistrasse 15 ment du véhicule
8304 Wallisellen
Eurofins Electrosuisse Compatibilité électromagnétique Product Testing AG Expertise électrotechnique des véhicules élec- Luppmenstrasse 3 triques, solaires, hybrides, etc.
8320 Fehraltorf
EMC-TESTCENTER AG Compatibilité électromagnétique Moosäckerstrasse 77 Expertise électrotechnique des véhicules élec-
8105 Regensdorf triques, solaires, hybrides, etc.
QUINEL AG Expertise électrotechnique des véhicules élec- Elsihof 3 triques, solaires, hybrides, etc.
6035 Perlen
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