AS 2019 3455

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

Modification du 23 octobre 2019

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’orga- nisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

Art. 3, al. 4 Abrogé

1 RS 281.112.1

2019-2755 3455

Communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes RO 2019 et des faillites. O du DFJP

Art. 5, al. 2 et 3

2 La norme de communication e-LP comprend:

a. le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 20192; b. les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version

2.2.01 d’octobre 20193.

3 Abrogé

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 5a Demandes hors réseau e-LP 1 Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une per- sonne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assu- me aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)4 ou la plateforme d’un canton. 2 La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e- LP.

Art. 9 Dispositions transitoires de la modification du 23 octobre 2019 1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour adapter leur logi- ciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2. 2 Ils sont tenus de traiter jusqu’au 31 décembre 2022 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques et morales admises au sein du réseau e-LP avant le 30 septembre 2020. La norme e-LP 2.1.01 comprend: a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 20155; b. le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01 de septembre 2017)6.

Art. 9a et 9b Abrogés

2 Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch. 3 Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratui- tement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch.

4 www.easygov.swiss

5 Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse à l’adresse www.e-lp.ch 6 Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse à l’adresse www.e-lp.ch

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II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.

23 octobre 2019 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

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