AS 2019 823
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC)
Modification du 13 février 2019
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:
I L’ordonnance du DFJP du 22 avril 2011 sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «chauffage au bois» est remplacé par «chauffage au bois et chauf- fage au charbon», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Art. 3, let. cbis, f, gbis et j Dans la présente ordonnance, on entend par: cbis. charbon: charbon, briquettes et coke; f. instrument de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauf- fages au charbon: appareil de mesure portable, permettant de déterminer les grandeurs de mesure suivantes dans un échantillon des effluents par des ins- tallations de chauffage au bois et de chauffage au charbon exploitées dyna- miquement:
1. concentration volumique en composants gazeux relative aux effluents
secs, ou
2. concentration volumique en composants gazeux relative aux effluents
secs et concentration moyenne en solides; gbis. concentration en solides: concentration en solides déposables sur un filtre à (70±5) °C au minimum, relative à un volume donné et exprimée en mg/m3;
1 RS 941.210.3
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j. valeur de référence: valeur moyenne des valeurs mesurées lors de la procé- dure de référence, ou valeur, obtenue par étalon de contrôle, de la grandeur de mesure à déterminer.
Art. 10a Disposition transitoire relative à la modification du 13 février 2019 Les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont considérés comme approuvés pour la mesure des gaz des chauffages au charbon également.
II Les annexes 1, 3 et 4 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2019.
13 février 2019 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter
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Annexe 1 (art. 4)
Exigences spécifiques pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages à l’huile et au gaz
Let. A A Normes applicables Si aucune exigence spécifique n’est indiquée, les exigences définies par les normes SN EN 50379-1:20122 et SN EN 50379-2:20123 s’appliquent.
Let. B, ch. 1.2 B Exigences métrologiques
1.2 Indice de suie
– L’indice de suie est déterminé conformément à l’annexe A de la norme SN EN 267+A1:20114. Compris entre 0 et 9, cet indice est généré par comparaison avec une échelle et est exprimé en chiffres entiers. – Le volume des effluents gazeux utilisé pour la détermination de l’indice de suie s’élève à 5,7 dm3 dans des conditions ambiantes par cm2 de sur- face utile de filtre.
2 SN EN 50379-1:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appa- reils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou au- près de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV. 3 SN EN 50379-2:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appa- reils de chauffage. Partie 2: prescription des caractéristiques des appareils utilisés au cours des inspections et évaluations réglementaires. La norme peut être consultée gratui- tement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV. 4 SN EN 267+A1: 2011, «Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides». La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.
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Annexe 3 (art. 7)
Exigences spécifiques pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon
Let. A A Normes applicables Si aucune exigence spécifique n’est indiquée, les exigences définies par les normes SN EN 50379-1:20125, SN EN 50379-2:20126 et VDI 4206/F2:20157 s’appliquent.
Let. B, ch. 1.1, 3.1 et 4.2 B Exigences métrologiques
1 Plages de mesure
1.1 Concentration volumique et concentration en solides pour les composants
des effluents gazeux
Composants (analytes) Plage de mesure (min. … max.)
Monoxyde de carbone (CO) de 0 à 20 000 ppm Oxygène (O2) de 0 à 21 % Solides de 10 à 200 mg/m3
5 SN EN 50379-1:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appa- reils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrolo-gie, 3003 Berne, ou au- près de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV. 6 SN EN 50379-2:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appa- reils de chauffage. Partie 2: prescriptions des caractéristiques des appareils utilisés au cours des inspections et évaluations réglementaires. La norme peut être consultée gratui- tement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV. 7 VDI 4206/F2:2015 (allemand/anglais) Performance criteria and test procedures for measuring devices for monitoring emissions at small firing installations - Measuring de- vices for the determination of particulate emissions. La norme peut être consultée gratui- tement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de l’Association des ingénieurs allemands (VDI), Post- fach 10 11 39, 40002 Düsseldorf, www.vdi.de.
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3 Erreurs maximales tolérées
Les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent:
3.1 Concentration volumique et concentration en solides pour les composants
des effluents gazeux
Composants (analytes) Écart maximal toléré
Monoxyde de carbone (CO) ±0,10 ∙ affichage ou ±100 ppm; la plus grande des valeurs fait foi. Oxygène (O2) ±0,3 % Solides – 10 mg/m3 pour des valeurs de référence inférieures à 20 mg/m3 – 50 % de la valeur de référence pour des valeurs de référence situées entre 20 mg/m3 et 150 mg/m3 – 75 mg/m3 pour des valeurs de référence supérieures à 150 mg/m3
4 Exigences particulières
4.2 Les temps de réponse spécifiés dans la norme SN EN 50379-1:20128
s’appliquent aux changements positifs et aux changements négatifs brutaux de la concentration volumique.
8 SN EN 50379-1:2012, Spécifications pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appa- reils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou au- près de l’Association suisse de normalisation SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.
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Annexe 4 (art. 9)
Procédure pour le maintien de la stabilité des mesures pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon
Ch. 1
1 Vérification ultérieure
Les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon sont vérifiés dans des conditions de laboratoire. METAS définit la procédure de vérification dans le cas individuel. En ce qui concerne la mesure des gaz et la mesure des solides, les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent dans le cadre de la vérification:
Composants (analytes) Écart maximal toléré
Monoxyde de carbone (CO) ±0,07 ∙ affichage ou ±70 ppm; la plus grande des valeurs fait foi. Solides ±0,35 ∙ valeur de référence ou ±7 mg/m3; la plus grande des valeurs fait foi.
Pour l’oxygène (O2), les erreurs maximales tolérées définies dans l’annexe 3, let. B, ch. 3 s’appliquent.
Ch. 3
3 Ajustage
3.1 L’ajustage de l’instrument de mesure des effluents pour la mesure des gaz
doit être réalisé par une personne compétente et à l’aide d’un gaz de réfé- rence homologué. Ce mélange de gaz doit présenter une incertitude relative certifiée inférieure ou égale à 2 %
3.2 L’ajustage de l’instrument de mesure des effluents pour la mesure des
solides doit être réalisé par une personne compétente et conformément aux indications du fabricant.
3.3 Le fabricant définit la périodicité de l’ajustage et sa procédure dans les
instructions d’utilisation. L’ajustage doit être effectué au moins une fois par an.
3.4 Si le modèle le prévoit et si le scellage de l’instrument de mesure des
effluents ne doit pas être violé, des capteurs peuvent être également ajustés et intégrés rétrospectivement par l’utilisateur. Ces capteurs portent, en guise de justification d’ajustage, l’identification de la personne compétente habili- tée à assurer le scellage de l’instrument de mesure.
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