AS 2020 1073

Ordonnance sur l'utilisation de réserves de cotisations d'employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus (Ordonnance prévoyance professionnelle COVID-19)

Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle)

du 25 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1, arrête:

Art. 1 Paiement des cotisations des salariés au moyen de réserves de cotisations d’employeur 1 L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance profes- sionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur. 1 Il doit communiquer par écrit à l’institution de prévoyance l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés. Une modi- fication du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire pour ce faire.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mars 2020 à 0 h 002.

2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

25 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 831.471 1 RS 101 2 Publication urgente du 25 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-0863 1073

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