AS 2020 1549

Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée

Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée (OIFC)

Modification du 22 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 1 Les cadres de milice de l’armée ont droit aux indemnités de formation s’ils ont accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état- major de corps de troupe.

Art. 2 Montant 1 Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maxi- maux ci-dessous: Francs

a. sous-officiers:

1. sergent, en général: 3 000

2. sergent, service pratique écourté pour raison d’études: 2 800

b. sous-officiers supérieurs:

1. fourrier et sergent-major chef, en général: 10 100

2. fourrier et sergent-major chef, service pratique écourté

pour raisons d’études: 9 400

3. sergent-major, fonction de sous-officier poste central de

tir: 4 300

1 RS 512.43

2018-0216 1549

Indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée. O RO 2020

Francs

4. sergent-major, fonction de sous-officier poste central de

tir avec service pratique écourté pour raison d’études: 4 000

5. adjudant sous-officier et adjudant d’état-major: 3 300

c. officiers subalternes:

1. lieutenant, en général: 10 600

2. lieutenant, service pratique écourté pour raison d’études: 9 900

d. capitaines:

1. capitaine, en général: 3 300

2. capitaine, fonction de commandant d’unité: 11 300

3. capitaine, fonction de commandant d’unité avec service

pratique écourté pour raison d’études: 10 600 e. officiers supérieurs: major et lieutenant-colonel: 3 300 2 Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Ser- vice de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d’officiers subalternes selon l’al. 1.

3 Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec

succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’obtenir le grade de premier- lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général selon l’al. 1. 4 Pour une même catégorie de grade selon l’al. 1, le montant n’est accordé qu’une seule fois. Fait exception à cette règle la formation militaire permettant de devenir adjudant sous-officier et adjudant d’état-major. Dans ces cas, un montant unique supplémentaire est accordé, qui correspond au montant visé à l’al. 1, let. b, ch. 5. 5 Pour les formations militaires sur plusieurs catégories de grades selon l’al. 1, les montants sont cumulés, sauf pour les formations permettant de devenir sergent, fourrier, sergent-major chef, sergent-major et lieutenant.

Art. 4, al. 1 1 Les indemnités de formation peuvent être accordées pour les formations ou perfec- tionnements civils suivants: a. formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse; b. cours de langue accomplis dans un établissement de formation en Suisse.

Art. 6, al. 2, let. a

2 Les documents ci-dessous doivent être présentés avec la demande:

a. l’attestation de formation ou de perfectionnement, y compris:

1. une description précise du contenu de la formation ou du perfectionne-

ment accompli,

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2. l’indication de la durée de la formation ou du perfectionnement accom-

pli,

3. une déclaration signée par un représentant de l’établissement de forma-

tion attestant que la personne concernée a accompli la formation ou le perfectionnement correspondant;

Art. 8a Disposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2020 Le droit aux indemnités de formation s’applique aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire de sous-officier au plus tôt le 1er janvier 2020 ou qui ne l’avaient pas encore achevé à cette date.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

22 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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