AS 2020 2593
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale
Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement de la formation musicale
Modification du 12 juin 2020
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:
I L’ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d’encouragement de la formation musicale1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)2,
Art. 2, al. 1 1 Des contributions au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.
Art. 4, let. b et fbis Les projets doivent remplir les conditions suivantes: b. abrogée fbis. réunir un nombre minimum de participants adapté à leur format spécifique;
Art. 5, al. 1, let. a 1 Sont dits d’intérêt national les projets remplissant une au moins des conditions suivantes: a. ils rassemblent des parts appropriées de participants de différentes régions linguistiques du pays et facilitent les rencontres entre les communautés cul- turelles et linguistiques;
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Régime d’encouragement de la formation musicale. O du DFI RO 2020
Art. 8, al. 1 et 2, let. a et b
1 Les contributions n’excèdent pas 30 % des coûts et 250 000 francs par projet.
2 Ne sont pas imputables les coûts concernant:
a. les participants âgés de 26 ans ou plus; b. les participants non domiciliés en Suisse;
Art. 9, al. 2 et 4
2 Les demandes de contributions sont à adresser à l’OFC jusqu’au 1 er septembre.
4 Lorsque le projet existe depuis dix ans au moins et qu’il a été organisé à cinq reprises au moins, l’OFC peut conclure des contrats de prestations avec les allo- cataires des aides financières. Il y établit notamment le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.
Titre après l'art. 11 Section 6 Dispositions finales
À insérer après le titre de la section 6
Art. 11a Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020 Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.
Art. 12, titre
Entrée en vigueur
II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2020.
12 juin 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
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