AS 2020 3789

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites

Modification du 27 août 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2, let. b

2 La norme de communication e-LP comprend:

b. les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version

2.2.01 de septembre 20202.

Art. 7, al. 1

1 Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.

Art. 9 Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020 1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2. 2 Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut de- mander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.

3 Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant

approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.

1 RS 281.112.1 2 Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratui- tement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch

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Communication électronique dans le domaine des poursuites. O du DFJP RO 2020

4 Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP

2.1.01 comprend:

a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 20153; b. le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 2017 4.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.

27 août 2020 Département fédéral de justice et police:

Karin Keller-Sutter

3 Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch 4 Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch

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