AS 2020 4619

Ordonnance 21 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 21 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

du 14 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires¹, arrête:

Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, LPC, sont portés: a. pour les personnes seules, à 19 610 francs; b. pour les couples, à 29 415 francs; c. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus, à

10 260 francs;

d. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans, à

7 200 francs.

Art. 2 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI² est abrogée.

RS 831.304

2020-2401 4619

Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI. O 21 RO 2020

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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