AS 2020 4625

Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau

Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l’eau

Modification du 20 octobre 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l’eau1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l’eau (OILAE)

Art. 8, al. 1bis et 2 1bis Pour les ensembles de mesurage routiers, la première vérification ultérieure doit être effectuée dans l’année qui suit l’année imprimée sur la plaque signalétique.

2 La durée de validité de la vérification ultérieure est:

a. d’un an pour les ensembles de mesurage qui doivent être démontés en ser- vice; b. d’un an pour les ensembles de mesurage équipés d’une compensation de température, d’un purgeur de gaz ou d’un séparateur de gaz; c. de deux ans pour tous les ensembles de mesurage routiers; d. de deux ans pour tous les autres ensembles de mesurage.

1 RS 941.212

2020-1933 4625

Ensembles de mesurage et instruments de mesure RO 2020 de liquides autres que l’eau. O du DFJP

II L’annexe 2 est modifiée comme suit:

Let. A Installation en libre service Installation qui permet au client d’utiliser seul un ensemble de mesurage pour se procurer du liquide destiné à son usage personnel.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

20 octobre 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

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