AS 2020 5911

Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation

Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCoop-ESF)

Modification du 26 novembre 2020 Approuvée par le Conseil fédéral le 18 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) arrêtent:

I La convention du 16. décembre 2016 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation1 est modifiée comme suit:

Art. 6a Institutions communes La Confédération et les cantons gèrent au titre d’institutions communes: a. le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE); b. l’agence spécialisée Educa.

Art. 7, al. 1 Abrogé

Art. 7a Educa 1 L’agence spécialisée Educa analyse les évolutions technologiques et veille à ce qu’elles contribuent au développement de la qualité à l’école obligatoire (degrés primaire et secondaire I), ainsi que dans la formation professionnelle initiale, les écoles de maturité gymnasiale et les écoles de culture générale (degré secondaire II). Elle crée à l’échelle nationale des bases pour l’espace numérique suisse de forma- tion.

1 RS 410.21

2020-1963 5911

Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération RO 2020 dans l’espace suisse de formation

2 Ladirection des processus peut conclure des conventions de prestations avec

Educa pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au pro- gramme de travail.

II La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de son adoption par l’Assemblée plénière de la CDIP et de son approbation par le Conseil fédéral.

18 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Guy Parmelin

26 novembre 2020 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique: La présidente, Silvia Steiner La secrétaire générale, Susanne Hardmeier

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