AS 2021 172

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

RS 0.232.112.21; RO 2020 1667

Modifications du Règlement d’exécution Entrées en vigueur le 1er février 2021

Texte original

Liste des instructions [...] Deuxième partie: Formulaires [...] Instruction 4 Publication et mise à disposition des formulaires Instruction 5 [Abrogée] [...]

Deuxième partie Formulaires [...]

Instruction 4 Publication et mise à disposition des formulaires Le Bureau international publie et met à disposition tous les formulaires prescrits et facultatifs, tels que visés aux instructions 2 et 3, sur le site Web de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Instruction 5 [Abrogée]

2021-0533 RO 2021 172

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant RO 2021 172 l’enregistrement international des marques. R d’ex

Troisième partie Communications avec le Bureau international; signature [...]

Instruction 7 Signature a) Une signature doit être manuscrite, imprimée, dactylographiée ou apposée au moyen d’un timbre. En ce qui concerne les communications électroniques visées à l’instruction 11.a)i), une signature peut être remplacée par un mode d’identification convenu entre le Bureau international et l’Office concerné. S’agissant des communications électroniques visées à l’instruction 11.a)ii), une signature peut être remplacée par un mode d’identification à déterminer par le Bureau international. b) Lorsqu’il y a plusieurs déposants, plusieurs titulaires, plusieurs nouveaux ti- tulaires ou plusieurs preneurs de licence, la signature de l’un d’entre eux suffit, à condition que la personne qui signe déclare être habilitée à le faire en vertu du droit applicable. [...]

Quatrième partie Conditions relatives aux noms et adresses

Instruction 12 Noms et adresses [...] d) Une adresse et une adresse électronique doivent être libellées de la façon ha- bituellement requise pour une distribution postale ou électronique rapide, selon le cas. Une adresse doit au moins comprendre toutes les unités adminis- tratives pertinentes, jusque et y compris le numéro de la maison, s’il y en a un. En outre, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse et une adresse électro- nique différentes pour la correspondance peuvent être indiqués.

Instruction 13 Adresse pour la correspondance Lorsqu’il y a plusieurs déposants, plusieurs nouveaux titulaires ou plusieurs preneurs de licence avec des adresses différentes, une adresse et une adresse électronique uniques pour la correspondance peuvent être indiquées. Lorsque ces adresses ne sont pas indiquées, les adresses pour la correspondance sont l’adresse et l’adresse électro- nique de la personne qui est nommée en premier. [...]

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Septième partie Paiement des émoluments et taxes

Instruction 19 Modes de paiement Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international: i) par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international; ou ii) par versement sur le compte postal suisse du Bureau international ou sur tout compte bancaire du Bureau international indiqué à cette fin; ou iii) par carte de crédit, lorsque, dans le cas d’une communication électronique visée à l’instruction 11, une interface électronique pour un paiement en ligne a été mise à disposition par le Bureau international.

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