AS 2021 224

Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen

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Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution

Adoptée par le Conseil d’administration le 15 décembre 2020 Entrée en vigueur le 1er avril 2021

Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée la «CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 La règle 19 du règlement d’exécution de la CBE est modifiée comme suit: 1) Le par. 1 est remplacé par le texte suivant: «La désignation de l’inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inven- teur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter les nom et prénoms de l’inventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la déclaration visée à l’art. 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.» 2) Les par. 3 et 4 sont supprimés.

1 RS 0.232.142.2

2021-1044 RO 2021 224

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2021 224

Art. 2 La règle 19 CBE telle que modifiée à l’article premier de la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2021. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique à toute désignation de l’inventeur déposée ou rectifiée à compter de cette date. La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

Fait à Munich, le 15 décembre 2020

Pour le Conseil d’administration: Le président, Josef Kratochvíl

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