AS 2021 624

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

RS 0.232.112.21; RO 2020 1667

Modifications du Règlement d’exécution Entrées en vigueur le 1er novembre 2021

Texte original

Chapitre 1 Dispositions générales [...]

Règle 3 Représentation devant le Bureau international [...] 2) [Constitution du mandataire] a) La constitution d’un mandataire peut être faite dans la demande internationale ou par le nouveau titulaire de l’enregistrement international dans une demande visée à la règle 25.1)a)i) qui doit contenir le nom et l’adresse, indiqués con- formément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire. [...] 4) [Inscription et notification de la constitution d’un mandataire; date de prise d’effet de la constitution d’un mandataire] a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions fixées, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la consti- tution du mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale, la demande ou la communication distincte dans la- quelle le mandataire est constitué. [...]

2021-3251 RO 2021 624

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant RO 2021 624 l’enregistrement international des marques. R d’ex

[...] 6) [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation] [...] d) Lorsqu’il reçoit une demande de radiation faite par le mandataire, le Bureau international notifie ce fait au déposant ou titulaire. [...]

Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais 1) [Excuse de retard dans l’observation de délais dû à des causes de force majeure] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai prévu dans le règlement d’exé- cution pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau inter- national, que ce délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, de perturbations dans les services pos- taux, d’une entreprises d’acheminement du courrier ou de communication électro- nique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée ou pour une autre cause de force majeure. i) [supprimé] ii) [supprimé] iii) [supprimé] 2) [supprimé] i) [supprimé] ii) [supprimé] 3) [supprimé] 4) [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve et l’acte visés à l’alinéa 1) sont reçus par le Bureau international, et accomplis devant celui-ci, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable. [...]

Règle 5bis Poursuite de la procédure 1) [Requête] a) Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé l’un des délais prescrits ou visés aux règles 11.2), 11.3), 12.7), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 27bis.3)c), 34.3)c)iii) et 39.1), le Bureau international poursuit néanmoins le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernés si

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i) une requête à cet effet, signée par le déposant ou le titulaire, est présentée au Bureau international sur le formulaire officiel; et ii) la requête est reçue, la taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes est payée, et, avec la requête, toutes les conditions à l’égard desquelles le délai fixé s’applique sont remplies, dans un délai de deux mois à comp- ter de la date d’expiration de ce délai. [...] [...]

Chapitre 4 Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux [...]

Règle 22 Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base 1) [Notification relative à la cessation des effets de la demande de base, de l’enregis- trement qui en est issu ou de l’enregistrement de base] [...] c) À bref délai après que la procédure visée au sous-alinéa b) a abouti à la déci- sion finale visée à la deuxième phrase de l’art. 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l’art. 6.3) du Protocole, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, notifie ce fait au Bureau inter- national et donne les indications visées au sous-alinéa a)i) à iv). Lorsque la procédure visée au sous-alinéa b) est achevée et n’a pas abouti à la décision finale, au retrait ou à la renonciation susmentionné, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, ou à la demande du titulaire, notifie ce fait au Bureau international. [...]

Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications

Règle 24 Désignation postérieure à l’enregistrement international [...] 3) [Contenu] a) Sous réserve de l’alinéa 7)b), la désignation postérieure doit contenir ou indi- quer [...]

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ii) le nom du titulaire, [...] [...]

Chapitre 9 Dispositions diverses

Règle 39 Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs 1) Lorsqu’un État («État successeur») dont le territoire faisait partie, avant l’indépen- dance de cet État, du territoire d’une partie contractante («partie contractante prédé- cesseur») a déposé auprès du Directeur général une déclaration de continuation qui a pour effet l’application du Protocole par l’État successeur, tout enregistrement inter- national qui était en vigueur dans la partie contractante prédécesseur à la date fixée selon l’alinéa 2) produit ses effets dans l’État successeur si les conditions ci-après sont remplies: [...] ii) paiement au Bureau international, dans le même délai, de la taxe indiquée au point 10.1 du barème des émoluments et taxes revenant au Bureau internatio- nal, et de la taxe indiquée au point 10.2 dudit barème qui sera transférée par le Bureau international à l’État successeur. [...]

Barème des émoluments et taxes (État le 1er novembre 2021) Francs suisses

[...]

10. Continuation des effets

10.1 Taxe revenant au Bureau international 23

10.2 Taxe devant être transférée par le Bureau international

à l’État successeur 41

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