AS 2021 665

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du 27 octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les annexes 1, 3 et 4 de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

27 octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.042.110

2021-3498 RO 2021 665

Émoluments en matière d’état civil. O RO 2021 665

Annexe 1 (art. 4, al. 1, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Ch. I, 3.3, II, 4, 4.9 et 4.10, et V, 21 Fr.

I. Divulgation de données d’état civil

3.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justi-

ficative archivée (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC): – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2, en relation avec l’art. 47, al. 2, let. c, OEC) 30 – par page 2

II. Réception de déclarations d’état civil

4.9 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant,

de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75

4.10 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC) 30

V. Prestations diverses

21. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur

demande: – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2 OEC) 30 – par page 2

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Émoluments en matière d’état civil. O RO 2021 665

Annexe 3 (art. 4, al. 1, let. c)

Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger

Ch. II, 3, 3.8, 3.9, 4, 4.1 et 4.2 Fr.

II. Réception de déclarations

3.8 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant,

de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75

4.2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC) 30

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Émoluments en matière d’état civil. O RO 2021 665

Annexe 4 (art. 4, al. 1, let. d)

Prestations de l’Office fédéral de l’état civil

Ch. II, 5 Fr.

II. Prestations diverses

5. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur

demande: – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2 OEC) 30 – par page 2

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