AS 2021 771

Ordonnance générale sur les émoluments

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Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol)

Modification du 24 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est modifiée comme suit:

Art.1, al. 3

3 Ne concerne que le texte italien

Art. 3 Renonciation aux émoluments

1 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:

a. lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant, ou b. lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en parti- culier en cas de simple demande de renseignements. 2 L’administration fédérale ne perçoit pas d’émoluments des organes intercantonaux, des cantons et des communes pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confédération. 3 Les unités de l’administration fédérale centrale ne se facturent pas d’émoluments entre elles.

1 RS 172.041.1

2021-3882 RO 2021 771

Émoluments. O générale RO 2021 771

Art. 4, titre et al. 1 Base de calcul établie dans les réglementations relatives aux émoluments 1 Le calcul des émoluments est réglementé de manière que le produit total de ceux-ci ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.

Art. 5, titre Tarifs des émoluments dans les réglementations relatives aux émoluments

Art. 5a Consultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementation relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveillance des prix à donner son avis dans un délai approprié.

Art. 12, al. 3 et 5 3 En cas de non-paiement dans les délais, l’unité administrative accorde à la personne assujettie, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, un nouveau délai de 20 jours. Elle lui notifie qu’en cas de non-paiement dans ce délai, l’AFF sera chargée du recouvrement de la créance. 5 Les réglementations relatives aux émoluments peuvent prévoir la perception de frais de rappel pour la fixation d’un nouveau délai. Le montant desdits frais est calculé sur la base du temps de travail supplémentaire nécessaire pour l’établissement du rappel, et est augmenté des frais d’envoi de celui-ci.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

24 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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