AS 2021 796

Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 17 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 Une aide financière peut être accordée aux associations de consommateurs sui-

vantes: a. Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI); b. Fédération romande des consommateurs (FRC); c. Schweizerisches Konsumentenforum (kf); d. Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).

Art. 4a Réduction des aides financières pour les associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1 1 S’il ressort des comptes annuels de l’année précédente que les capitaux propres des associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1, y compris les réserves libres et les réserves affectées, s’élevaient à plus de 50 % des charges annuelles de l’année précédente, l’aide financière est réduite à hauteur du montant dépassant ce plafond. 2 Si le dépassement du plafond visé à l’al. 1 est dû à des circonstances ponctuelles, la réduction de l’aide financière peut ne pas être appliquée dans des cas dûment justifiés.

1 RS 944.05

2021-3811 RO 2021 796

Aide financière en faveur des associations de consommateurs. O RO 2021 796

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

17 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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