AS 2022 168

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

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Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Modification du 11 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, a¹. 1 1 Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d’un document de voyage valable émis par leur État d’origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l’étranger, un visa de retour. Font exception les personnes à protéger visées à l’art. 9, al. 8.

Art. 9, a¹. 8 8 Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situa- tion en Ukraine² peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.