AS 2022 266

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 13 avril 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 6a, al. 2, 6b, al. 3, et 185, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)²,

Art. 1, al. 1

1 La présente ordonnance règle:

a. l’évaluation de la politique agricole et des prestations de l’agriculture sous l’angle de la durabilité; b. les objectifs de réduction des pertes d’éléments fertilisants, et c. les méthodes de calcul des pertes d’azote et de phosphore et des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.

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Évaluation de la durabilité de l’agriculture. O RO 2022 266

Titre suivant l’art. 10 Section 3a Pertes d’éléments fertilisants dans l’agriculture et risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

Art. 10a Objectif de réduction des pertes d’azote et de phosphore D’ici à 2030, les pertes doivent être réduites comme suit par rapport à la valeur moyenne des années 2014 à 2016: a. au moins 20 % pour l’azote; b. au moins 20 % pour le phosphore.

Art. 10b Méthode de calcul des pertes d’azote et de phosphore Les pertes d’azote et de phosphore visées à l’art. 10a sont calculées à l’aide d’une méthode nationale basée sur le bilan des intrants et des extrants pour l’agriculture suisse. La méthode déterminante est décrite dans la publication «Bilan de fumure de l’agriculture suisse pour les années 1975 à 2018»3.

Art. 10c Méthode de calcul des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires 1 Les risques visés à l’art. 6b LAgr sont déterminés en additionnant les risques liés à l’usage des différentes substances actives. 2 Des scores de risque sont calculés pour chaque substance active. Ils se fondent sur les critères suivants: a. concernant les eaux superficielles et les habitats proches de l’état naturel: sur la quantité de substance active qui peut parvenir dans l’environnement lors de l’utilisation et sur la toxicité de la substance active; b. concernant les eaux souterraines: sur la quantité de métabolites de la substance active qui peut parvenir dans les eaux souterraines lors de l’utilisation. 3 Les risques sont calculés chaque année comme suit pour chaque substance active:

a. concernant les eaux superficielles: en multipliant le score de risque pour les organismes aquatiques par la surface traitée et par le facteur d’exposition lié aux conditions d’utilisation; b. concernant les habitats proches de l’état naturel: en multipliant le score de risque pour les organismes non cibles par la surface traitée et par le facteur d’exposition lié aux conditions d’utilisation;

3 Agroscope (2020): Bilan de fumure de l’agriculture suisse pour les années 1975 à 2018, chap. 2 (Matériel et méthodes). Agroscope Science no 100 / 2020, disponible sous www.agroscope.admin.ch > Publications > Agroscope Science.

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c. concernant les eaux souterraines: en multipliant le score de risque lié à la charge potentielle en métabolites dans les eaux souterraines par la surface trai- tée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

13 avril 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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