AS 2022 302

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du 4 mai 2022

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 6, titre Ne concerne que le texte allemand

Art. 15, al. 1, phrase introductive 1 Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT), de recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) et de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (art. 68a OSCPT) sont exécutés comme suit:

Art. 27a Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022 concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour le trai- tement est prolongé d’un tiers.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

1 RS 780.117

2022-1397 RO 2022 302

Mise en œuvre de la surveillance par poste et télécommunication. RO 2022 302 O du DFJP

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2022.

4 mai 2022 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

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Annexe 1 (art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 2.2)2

2 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements ou auprès du Service SCPT,

3003 Berne.

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