AS 2022 355
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
Préambule
Le Tribunal administratif fédéral
édicte le règlement suivant:
I
Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 1, let. g
La Cour plénière est compétente pour:
g. constituer les cours et nommer leur président;
Art. 6 Élection des présidents de cours
1 Les candidatures à l’élection de la présidence d’une cour doivent être annoncées à la cour. Cette dernière définit la procédure interne et propose à la Commission administrative un candidat.
2 La Commission administrative fixe le délai de dépôt des candidatures au sens de l’al. 1 et communique la date aux membres de la Cour plénière.
3 Elle examine la proposition de la cour et fait parvenir sa proposition (art. 16, al. 1, let. e, LTAF) aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.
4 Abrogé
5 Abrogé
Art. 9, al. 3
3 Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l’art. 22 LTAF.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
14 juin 2022 | Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Vito Valenti |