AS 2022 406
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 33, al. 2
2 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront transmis dans les trois jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile du titulaire. Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront remis dans le même délai à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule. Une attestation écrite indiquant brièvement le motif de de la saisie et un rapport de police seront joints au dossier dans les deux cas. Si le rapport de police n’est pas encore disponible, il sera fourni sans délai.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
22 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |