AS 2022 546
Ordonnance concernant la modification de dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 7 et 8
Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:
les art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2;
l’art. 9, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche3.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 20224.
2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.
30 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |