AS 2022 675
Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)
Modification du 19 octobre 2022 (RO 2022 649; RS 361.0)
Au lieu de:
Art. 6, al. 1, let. f, j, r et u à w
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:
...
u. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d’objets;
v. le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;
w. les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.
Lire:
Art. 6, al. 1, let. f, j, r et v à x
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:
...
v. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d’objets;
w. le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;
x. les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.
15 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)