AS 2022 724
Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière
de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
Préambule
L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
arrête:
I
L’ordonnance ASR du 17 mars 2008 sur la surveillance1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Normes de révision suisses
Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations (CO)2 ou d’après l’une des recommandations ou normes comptables suivantes doivent être révisés selon les Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) de l’Association des experts en audit, fiscalité et fiduciaire «Expertsuisse», qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance:
b. Recommandations relatives à la présentation des comptes de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC);
c. Normes comptables de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les banques, les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques3);
d. Normes comptables de la FINMA pour les placements collectifs de capitaux (art. 91 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4).
Art. 3, al. 3
3 Les comptes annuels et les comptes consolidés qu’une société sise en Suisse a établis d’après des normes comptables étrangères et qui ont été révisés d’après des normes de révision étrangères doivent en outre être révisés selon les NA-CH.
Art. 4, al. 1
1 Les prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)5 qui sont fournies par des sociétés sises en Suisse et qui n’ont pas pour objet la révision de comptes annuels ou de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées selon les NA-CH et les Normes d’audit suisses d’Expertsuisse (NAS).
Art. 5 Mesures d’assurance-qualité internes à l’entreprise
1 Les entreprises de révision qui appliquent les NA-CH et les NAS lorsqu’elles fournissent des prestations de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR6 doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément à la Norme suisse de contrôle qualité 1 (ISQC-CH 1).
2 Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes consolidés d’après les normes de révision de l’IAASB doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément et à la norme ISQC-CH 1 et aux normes internationales de contrôle qualité «International Standards on Quality Management 1 et 2» (ISQM 1 et 2).
Art. 6 Publication des normes de révision et de contrôle qualité reconnues
L’autorité de surveillance publie une liste des normes de révision et de contrôle qualité reconnues.
Art. 6a Normes de révision pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers
Lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR7, les sociétés d’audit se conforment aux principes d’audit édictés ou reconnus par la FINMA.
II
L’annexe de l’ordonnance du 14 novembre 2008 sur les données ASR8 est modifiée comme suit:
Ch. 1.2
La cinquième entrée est remplacée par la version ci-après:
Catalogue des données non accessibles au public | Niveau d’accès |
|---|---|
1.2. Données correspondant aux documents suivants produits par les personnes physiques | |
… Extrait actuel du casier judiciaire informatique VOSTRA selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire9 (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, jugements qui en découlent; pour les personnes domiciliées à l’étranger depuis plus de deux ans, justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur Etat de domicile. … | A |
Ch. 2.4
La troisième entrée est remplacée par la version ci-après:
Catalogue des données non accessibles au public | Niveau d’accès |
|---|---|
2.4 Données correspondant aux documents suivants produits, au moins sous forme de copie, par les entreprises de révision pour l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise | |
… Liste des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction, avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance, le cas échéant, du numéro de registre et de la profession; un extrait actuel du casier judiciaire informatique VOSTRA selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire et un extrait du registre des poursuites et faillites (ces extraits ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) y seront joints pour les membres qui ne disposent pas d’un agrément en qualité de réviseur ou d’expert-réviseur. … | A |
III
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2022, sous réserve de l’al. 2.
2 La modification de l’annexe de l’ordonnance du 14 décembre 2008 sur les données ASR10 (ch. II) entre en vigueur le 23 janvier 2023.
18 novembre 2022 | Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance La présidente du conseil d’administration, Wanda Eriksen-Grundbacher |