AS 2022 799
Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires1 est modifiée comme suit:
Art. 24 État de santé
1 L’examen de santé vise à vérifier que les exigences spécifiques à la fonction, requises pour une exploitation sûre des installations nucléaires, telles qu’une faculté de perception suffisante, la capacité à travailler en horaire continu et l’absence de dépendance envers des substances psychotropes, sont remplies.
2 Un médecin examine chaque année l’état de santé du personnel des installations nucléaires. S’il n’est pas médecin du travail, il transmet le résultat des examens à un tel spécialiste.
3 Le médecin du travail évalue l’état de santé du personnel sur la base des examens réalisés. Il transmet l’évaluation au titulaire de l’autorisation.
4 Le titulaire de l’autorisation intègre l’évaluation médicale dans ses documents, conformément à l’art. 37. Il juge sur cette base de l’état de santé du personnel et consigne le résultat dans ses documents.
5 L’IFSN peut consulter lesdits documents.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |