AS 2022 868
Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Champ d’application temporel
La présente ordonnance s’applique:
a. aux structures visées au chapitre 2 qui ouvrent, augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2024;
b. aux projets à caractère novateur visés au chapitre 3 qui débutent au plus tard le 31 décembre 2024;
c. aux augmentations de subventions visées au chapitre 4 prenant effet au plus tard le 31 décembre 2024;
d. aux projets visés au chapitre 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2024.
Art. 4, al. 3, phrase introductive
3 Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:
Art. 7, al. 3, phrase introductive
3 Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:
Art. 40 Aides financières prévues aux chapitres 2 et 3
1 Peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2023:
a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure entre le 1er février 2023 et le 28 février 2023;
b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent entre le 1er février 2023 et le 28 février 2023.
2 Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2024:
a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2024;
b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 décembre 2024.
Art. 41 Aides financières prévues aux chapitres 4 et 5
Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2024 :
a. les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2024;
b. les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2024.
Art. 42, al. 4
4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2023.
16 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |