AS 2023 792

Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 1^er décembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance du DFI
sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

(ODMT)

Art. 2 Déclarations de résultats d’analyses cliniques

¹ Les résultats d’analyses cliniques qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 1.

² Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat des analyses cliniques, les données suivantes concernant leur personne:

• a. nom et prénom;

• b. numéro d’identification GLN (Global Location Number) si la déclaration est transmise par voie électronique;

• c. numéro de téléphone et adresse électronique;

• d. adresse postale de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité;

• e. numéro d’identification des entreprises (IDE) et numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE) de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité si la déclaration est transmise par voie électronique.

³ Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration des résultats d’analyses cliniques, les données suivantes:

• a. nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne qui fait la déclaration;

• b. IDE et numéro REE de l’institution si la déclaration est transmise par voie électronique;

• c. nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp);

• d. numéro de téléphone et adresse électronique;

• e. adresse postale.

Art. 4 Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire

¹ Les résultats d’analyses de laboratoire qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 3.

² Les laboratoires assujettis à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat des analyses de laboratoire, les données suivantes:

• a. nom du laboratoire;

• b. nom et prénom du chef de laboratoire responsable;

• c. numéro de téléphone et adresse électronique;

• d. adresse postale;

• e. IDE et numéro REE du laboratoire si la déclaration est transmise par voie électronique.

³ Ils doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses de laboratoire, les données suivantes relatives au médecin qui a demandé l’analyse:

• a. nom et prénom;

• b. numéro d’identification GLN si la déclaration est transmise par voie électronique;

• c. numéro de téléphone et adresse électronique;

• d. adresse postale de l’entreprise dans laquelle le médecin qui a demandé l’analyse exerce une activité;

• e. IDE et numéro REE de l’entreprise dans laquelle le médecin qui a demandé l’analyse exerce une activité si la déclaration est transmise par voie électronique.

Art. 4a

Abrogé

Art. 5a Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

¹ Les résultats d’analyses épidémiologiques qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 5.

² Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses épidémiologiques, les données suivantes concernant leur personne:

• a. nom et prénom;

• b. numéro d’identification GLN si la déclaration est transmise par voie électronique;

• c. numéro de téléphone et adresse électronique;

• d. adresse postale de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité;

• e. IDE et numéro REE de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité si la déclaration est transmise par voie électronique.

³ Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses épidémiologiques, les données suivantes:

• a. nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne qui fait la déclaration;

• b. IDE et numéro REE de l’institution si la déclaration est transmise par voie électronique;

• c. nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp);

• d. numéro de téléphone et adresse électronique;

• e. adresse postale.

Art. 6, al. 2, let. d et e

² Elles doivent transmettre les données suivantes:

• d. numéro de téléphone et adresse électronique;

• e. adresse postale.

Art. 12 Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses de laboratoire

¹ La déclaration des résultats d’analyses de laboratoire doit être faite simultanément à l’OFSP et au médecin cantonal du canton dans lequel la personne concernée est domiciliée ou séjourne. Si le lieu de domicile ou de séjour de la personne concernée n’est pas connu, le résultat est déclaré au médecin cantonal du canton dans lequel l’observation a été faite.

² La déclaration des résultats d’analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons environnementaux doit être faite simultanément à l’OFSP et au médecin cantonal du canton dans lequel l’échantillon a été prélevé.

³ Les déclarations électroniques des résultats d’analyses de laboratoire doivent être adressées exclusivement à l’OFSP; celui-ci les transmet sans délai au médecin cantonal compétent.

II

¹ Les annexes 1 à 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

² L’annexe 5 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

29 novembre 2023

Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

(art. 2, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses cliniques

Ch. 2 à 47

La colonne «Données sur la personne concernée» est complétée comme suit pour chaque observation:

• − numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique

Ch. 1

Observation	Critères de déclaration	Délai de déclaration, év. moyen spécifique	Données sur l’observation soumise à déclaration	Données sur la personne concernée	Déclaration à l’OFSP également	Remarques
Flambée de résultats d’analyses cliniques*	cas de maladie ou de décès qui – dépassent l’ampleur attendue pour la période ou le lieu considéré et – sont présumés imputables à une maladie transmissible et – pourraient requérir des mesures de protection de la santé publique.	24 heures	– diagnostic et manifestation – nombre de personnes concernées – diagnostic de laboratoire demandé – décours – exposition – mesures prises – nom et adresse de l’institution, si une institution est concernée	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour** – date de naissance, sexe**	non	* s’applique aussi aux résultats d’analyses qui, observés individuellement, ne sont pas soumis à déclaration ou pas dans un délai de 24 heures ** seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP.

Ch. 32a

Abrogé

Ch. 36a

Observation	Critères de déclaration	Délai de déclaration, év. moyen spécifique	Données sur l’observation soumise à déclaration	Données sur la personne concernée	Déclaration à l’OFSP également	Remarques
36a Fièvre Q	résultat positif d’analyses de laboratoire	1 semaine	– diagnostic et manifestation – diagnostic de laboratoire demandé – décours – exposition – comportements à risque ou facteurs de risque	– nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe, nationalité – activité professionnelle – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	non

(art. 3, al. 1)

Déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques

Ch. 1

Abrogé

Ch. 2 à 4

La colonne «Données sur la personne concernée» est complétée comme suit pour chaque observation:

• − numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique

(art. 4, al. 1, et 4a, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire

Renvoi entre parenthèses sous l’indication de l’annexe

(art. 4, al. 1)

Ch. 2 à 51

La colonne «Données sur la personne concernée» est complétée comme suit pour chaque observation:

• − numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique

Ch. 1, 10, 11, 30, 31a, 34, 37 et 38

Observation	Critères de déclaration	Délai de déclaration	Données sur le résultat des analyses de laboratoire	Données sur la personne concernée	Transmission des échantillons	Remarques
Flambée de résultats d’analyses de laboratoire	résultats qui dépassent l’ampleur attendue pour la période ou le lieu considéré et qui pourraient requérir des mesures de protection de la santé publique*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour** – date de naissance, sexe**	à la demande de l’OFSP, envoyer des échantillons au centre de référence	* s’applique aussi aux résultats d’analyses qui, observés individuellement, ne doivent pas être déclarés ou pas dans un délai de 24 heures ** seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP
Corynebacterium. diphtheriae et autres corynébactéries produisant la toxine (C. ulcerans, C. pseudotuberculosis)	résultat positif*	24 heures	– résultat avec interprétation: type, mise en évidence de la toxine – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire
	résultat négatif*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* toujours à déclarer: résultats négatifs au test du gène de la toxine seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP: autres résultats négatifs ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire
Coxiella burnetii	résultat positif*	1 semaine	– résultat avec interprétation: mise en évidence des IgM et IgG (phase II) – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	à la demande de l’OFSP, envoyer des échantillons au centre de référence	* ne déclarer que les infections aiguës
	résultat négatif*	1 semaine	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– initiales du prénom et du nom, lieu de domicile – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		** seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP
Virus de la rougeole	résultat positif*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	envoyer les échantillons avec un résultat positif obtenu par analyse PCR au centre de référence désigné par l’OFSP	* ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire
	résultat négatif*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* toujours à déclarer: résultats obtenus par analyse PCR seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP: autres résultats négatifs ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire
31a SARS-CoV-2	résultat positif*	24 heures**	– résultat avec interprétation: si connue, caractérisation du variant génétique – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	envoyer des échantillons sélectionnés au service désigné par l’OFSP à la demande du médecin cantonal, envoyer un échantillon pour séquençage à un service désigné par l’OFSP	* ne pas déclarer: résultats d’un test antigène rapide ** l’OFSP désigne les moyens de déclaration
	résultat négatif*	24 heures**	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* ne pas déclarer: résultats d’un test antigène rapide ** l’OFSP désigne les moyens de déclaration
Neisseria meningitidis	résultat positif*	24 heures	– résultat avec interprétation: sérogroupe, si connu – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	envoyer les isolats ou les échantillons avec un résultat positif obtenu par analyse PCR à un centre de référence désigné par l’OFSP	* seulement à partir de matériel normalement stérile tel que sang, liquide céphalorachidien ou liquide articulaire; urine exclue
	résultat négatif*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP
Virus de la poliomyélite	résultat négatif*	24 heures	– résultat avec interprétation type (type sauvage, souche vaccinale) – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique	envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSP	* ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire
	résultat négatif*	24 heures	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP
Prions	résultat positif	1 semaine	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode – date de l’autopsie	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique
	résultat négatif*	1 semaine	– résultat avec interprétation – analyse: matériel, méthode – date de l’autopsie	– nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour – date de naissance, sexe – date de décès – numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique		* seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP

(art. 5a, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

Observation	Critères de déclaration	Délai de déclaration	Données sur l’observation soumise à déclaration	Déclaration à l’OFSP également	Remarques
Flambée d’Enterococcus faecium résistant à la vancomycine (ERV) en milieu hospitalier	≥ 3 patients qui présentent – un résultat positif d’analyse de laboratoire pour ERV et − un lien épidémiologique	24 heures*	– caractéristiques épidémiologiques: – date du début de la flambée – typage de l’agent pathogène – exposition – nombre de patients concernés – mesures prises – nom et adresse de l’établissement concerné – IDE et numéro REE de l’établissement concerné si la déclaration est transmise par voie électronique	non	déclarer l’évolution de la situation épidémiologique à la demande du médecin cantonal, notamment: – le nombre de patients concernés – les mesures prises – la fin de la flambée * après réception des résultats du troisième patient
Résultat exceptionnel d’analyses épidémiologiques en milieu hospitalier	mise en évidence d’un agent pathogène présentant un risque important pour la santé publique*	24 heures	– caractéristiques épidémiologiques: – date de la mise en évidence de l’agent pathogène – typage de l’agent pathogène – exposition/source (si connue) – nombre de patients concernés et/ou de leurs contacts – mesures prises – nom et adresse de l’établissement concerné – IDE et numéro REE de l’établissement concerné si la déclaration est transmise par voie électronique	non	déclarer l’évolution de la situation épidémiologique à la demande du médecin cantonal, notamment: – le nombre de patients concernés et/ou de leurs contacts – les mesures prises – la date de sortie de l’hôpital * p. ex. Candida auris
Flambée exceptionnelle en milieu hospitalier	flambée de résultats d’analyses cliniques et/ou de cas de détection d’agents pathogènes revêtant une importance particulière: – qui dépassent l’ampleur attendue ou – qui ne peuvent être contrôlés au moyen des mesures usuelles ou – dont l’origine n’est pas claire et/ou – qui constituent des résultats inhabituels.	24 heures	– caractéristiques épidémiologiques: – début de la flambée/de l’apparition des cas – typage de l’agent pathogène – exposition/source (si connue) – nombre de patients concernés – mesures prises – nom et adresse de l’établissement concerné – IDE et numéro REE de l’établissement concerné si la déclaration est transmise par voie électronique	non	déclarer l’évolution de la situation épidémiologique est actualisée à la demande du médecin cantonal, notamment: – le nombre de patients concernés – les mesures prises – la disparition de la flambée/des cas