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AS 2023 798

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 186, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)2,
vu les art. 100, al. 4, let. b et c, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)3,
vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4,
vu l’art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)6,

Titre précédant l’art. 72a

Section 2: Système d’information Fit on Duty

Art. 72a Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le système d’information Fit on Duty (système FoD) dans le cadre d’un essai pilote au sens de l’art. 35 LPD.

Art. 72b But

Le système FoD sert à collecter, à évaluer, à surveiller et à communiquer les données relatives à la condition physique et psychique ainsi qu’aux performances des militaires et du personnel militaire, en vue:

  • a. de maintenir et d’améliorer la condition physique, la capacité de performance et de résistance ainsi que la santé;

  • b. de détecter précocement les états de santé critiques;

  • c. de prévenir les accidents, les blessures et les atteintes à la santé;

  • d. d’explorer de nouveaux modèles de prévention en matière de santé.

Art. 72c Principes applicables au traitement des données

1 Le Groupement Défense peut utiliser les données de l’art. 72d pour effectuer un profilage, y compris un profilage à risque élevé, afin d’évaluer l’état de santé, la capacité physique, le potentiel d’accident, de blessure ou de maladie des personnes visées à l’art. 72b.

2 La participation de ces personnes au système FoD est facultative et nécessite leur consentement écrit.

Art. 72d Données

La liste des données contenues dans le système FoD figure à l’annexe 35a.

Art. 72e Collecte des données

1 Le Groupement Défense collecte les données:

  • a. auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

  • b. à partir des systèmes d’information suivants:

    • 1. SIPA,

    • 2. MEDISA.

2 La collecte des données depuis le système MEDISA nécessite l’approbation du médecin en chef de l’Armée.

Art. 72f Communication des données

Le Groupement Défense communique aux autorités suivantes, par un accès en ligne et en se servant d’une interface automatisée, les données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre du projet pilote:

  • a. l’Office fédéral du sport (OFSPO), principalement pour les finalités visées à l’art. 72b, let a à c;

  • b. Armasuisse W+T, principalement pour la finalité visée à l’art. 72b, let d.

Art. 72g Conservation des données

1 Les données contenues dans le système FoD sont conservées 5 ans au maximum à partir de leur collecte.

2 Tout participant au système FoD peut demander en tout temps que soient détruites les données du système FoD qui le concernent. Elles doivent être détruites dans un délai de 30 jours.

3 Les données visées à l’al. 1 peuvent être conservées sous une forme anonymisée.

4 Les données désignés comme ayant une valeur archivistique doivent être versées aux Archives fédérales.

Art. 78, al. 3

3 Les art. 72a à 72g ont effet jusqu’au 31 décembre 2028.

II

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Système d’information

Dispositions LSIA/OSIAr

Organe responsable de la protection des données

Système FoD

Système d’information Fit on Duty

Art. 72a à 72g OSIAr, annexe 35a OSIAr

Commandement de l’Instruction
(cdmt Instr)

III

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 35a ci‑jointe.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

(art. 72d)

Données de FoD

  • 1. Nom

  • 2. Prénom

  • 3. Sexe

  • 4. Date de naissance, âge

  • 5. Lieu d’origine

  • 6. Adresse

  • 7. Commune de domicile

  • 8. Numéro de téléphone

  • 9. Adresse électronique

  • 10. Numéro AVS

  • 11. Numéro d’identification personnel

  • 12. Langue

  • 13. Données du recrutement (lieu, cycle, date, nombre de participants, données sur l’aptitude)

  • 14. Incorporation, unité, formation

  • 15. Service auprès

  • 16. Dates du service

  • 17. Grade

  • 18. Fonction

  • 19. Données relatives à la forme physique et mentale, aux performances, à la résistance et à la santé, y compris leurs modifications

  • 20. État de santé général

  • 21. Résultats de l’anamnèse (état, notamment les mensurations [taille, poids, indice de masse corporelle {IMC}, tour de taille])

  • 22. Paramètres de la fréquence cardiaque

  • 23. Différentes températures corporelles

  • 24. Données d’accélération de l’activité physique

  • 25. Qualité et quantité de sommeil

  • 26. Ressenti par rapport à l’état physique et psychique

  • 27. Saturation en oxygène (uniquement aux fins de recherche selon l’art. 39 LPD)

  • 28. Élocution (uniquement aux fins de recherche selon l’art. 39 LPD)

  • 29. Données de géolocalisation (uniquement aux fins de recherche selon l’art. 39 LPD)

  • 30. Données anthropométriques

  • 31. Données relatives aux performances sportives