AS 2024 258

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007¹ est modifié comme suit:

Art. 12, al. 11 Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants: Euros a. pour toute demande de visa au sens des art. 8 à 10 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas² 90 b. pour un visa pour enfant âgé de 6 à 12 ans 45

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

Art. 1, al. 4, let. c, note de bas de page4 L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l’UE:c. règlement (CE) n^o 810/2009 (code des visas)³;

2. Ordonnance VIS du 18 décembre 2013⁴

Art. 5b, al. 2, note de bas de page2 Le prestataire de services externe saisit les données personnelles conformément à l’annexe X du règlement (CE) n^o 810/2009 (code des visas)⁵ et transmet celles-ci à l’autorité compétente en matière de visas.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 11 juin 2024.⁶

7 juin 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi