AS 2024 715
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 11 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:a. auprès du SEM:1. la division Admission Séjour et la division Identification et vérification de sécurité dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
27 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |