AS 2025 101
Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Champ d’application temporelLa présente ordonnance s’applique:a. aux structures visées au chap. 2 qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;b. aux projets à caractère novateur visés au chap. 3 qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026;c. aux augmentations de subventions visées au chap. 4 prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;d. aux projets visés au chap. 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 40 Aides financières prévues aux chap. 2 et 31 Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025;b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.2 Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 41 Aides financières prévues aux chap. 4 et 51 Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:a. les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025;b. les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.2 Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:a. les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026; b. les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 42, al. 55 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
II
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
29 janvier 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |