AS 2025 294
Convention n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment
Communication concernant une abrogation
Conformément à l’art. 19, par. 9 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT)1, la Conférence générale de l’OIT a décidé, le 6 juin 2024, d’abroger la Convention no 62 du 23 juin 1937 concernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment2.
Cette abrogation entre en vigueur le 6 juin 2024.