AS 2025 354
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2 est modifiée comme suit:
1 L’annexe 29 est remplacée par la version ci-jointe.
2 Les annexes 1, 2, 8 et 333 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 juin 2025 à 23 heures4.
2 juin 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |
(art. 12b, al. 4, let. c)
Transport autorisé de pétrole brut et de dérivés du pétrole dans des États tiers
Objet | Lieu de destination (État tiers) | Durée de validité |
|---|---|---|
Pétrole brut relevant du numéro tarifaire 2709 00, mélangé à des condensats originaires du projet Sakhalin‑2 | Japon | Du 5 décembre 2022 au 28 juin 2026 |