AS 2025 363

Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

(OAAcc)

du 25 avril 2018 (RO 2018 2251; RS 861.1)

Art. 13, al. 1, let. eAu lieu de:1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:e. quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 4 et 7.Lire:1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:e. quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 5 et 8. 6 juin 2025 Chancellerie fédérale