AS 2026 284
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM). Erratum (LParl)
Préambule
Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)
Modification du 19 décembre 2025 (RO 2026 164; RS 510.10)
Annexe, ch. 1
Au lieu de:
Art. 3, al. 1, ch. 61 Sont soumis au droit pénal militaire:6. les militaires de métier, les militaires contractuels et les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions commises en uniforme;Lire:
Art. 3, al. 1, ch. 61 Sont soumis au droit pénal militaire:6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions commises en uniforme; 5 juin 2026 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale