Wortlaut

L'article 9 de la loi sur la circulation routière est à modifier de façon à ce qu'il soit immédiatement permis d'abaisser le poids total des poids lourds.

La modification proposée abroge l'article 222c des dispositions transitoires de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

Begründung

Alors que l'on peut accroître le poids total des véhicules, il n'est pas possible de l'abaisser ; une telle mesure apporterait pourtant des améliorations manifestes tant du point de vue technique que sur le plan de la sécurité du trafic (réduction de la distance de freinage p. ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 juin 2001, à l'occasion de la révision en cours de la LCR (99.036), le Conseil national a modifié l'article 9 et permis ainsi d'abaisser le poids total des véhicules. Dans l'hypothèse où le Conseil des États se rallierait également à cette proposition, la demande de l'auteur de la motion serait réalisée. En revanche, si le Conseil des États refusait l'abaissement du poids total, il serait superflu que le Conseil fédéral élabore un message. Dans un cas comme dans l'autre, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'agir.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.