Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux est modifié comme suit par l'adjonction d'un nouvel alinéa 4 :

Art. 33 al. 4

Des rabais sur les prix peuvent toutefois être accordés aux pharmaciens et aux droguistes ainsi qu'aux établissements sanitaires disposant d'une assistance pharmaceutique à la condition que les rabais obtenus se répercutent directement sur les prix facturés aux patients.