Mesures contre les violences lors de manifestations sportives
06.3004 · Motion · 2006-01-24
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les mesures contre les violences lors de manifestations sportives au sens des articles 24b, 24d et 24e LMSI telles que fixées dans le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (05.065) puissent être poursuivies après l'échéance de leur délai d'application (cf. ch. III al. 3 du projet).
Begründung
Le phénomène de la violence lors de manifestations sportives ne disparaîtra pas après la fin du délai d'application des mesures. Ces mesures doivent donc pouvoir continuer à trouver application. On se basera à cet égard en priorité sur un concordat ou une modification de la Constitution.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.