06.3119 · Postulat · 2006-03-23
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment le droit pourra dorénavant empêcher que des personnes échappent aux amendes d'ordre lorsqu'elles contestent avoir commis elles-mêmes les infractions qui leur sont reprochées et qu'elles invoquent, pour leurs proches, leur époux/épouse ou leur concubin/concubine, systématiquement le droit de refuser de témoigner.
Ce rapport exposera en particulier les mesures législatives qui s'imposent pour remédier à cet état de fait (modifier ou compléter la législation sur la circulation routière, soit la loi elle-même du 19 décembre 1958 et les actes connexes, et la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre et également les actes connexes).
Il montrera enfin comment d'autres pays (les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie, p. ex.) ont résolu le problème.
Begründung
On a pu lire ou entendre dans les médias que des centaines de cas du type décrit ci-après se sont déjà produits. Un conducteur à qui une amende d'ordre a été infligée - parce qu'il avait garé sa voiture là où c'est interdit ou dépassé le temps imparti ou encore parce qu'il roulait à une vitesse excessive - prétend que ce n'était pas lui qui était au volant, mais quelqu'un des siens. La méthode est utilisée par quelques familles de la ville de Zurich qui se placent ainsi au-dessus des lois, avec quelque succès, semble-t-il, depuis 1984 (cf. "NZZ" du 1er février 2006).
Il faut, en changeant la loi, mettre fin à de telles pratiques et rétablir, en plus de la sécurité du droit, la confiance de la population dans l'ordre juridique en renforçant le caractère préventif de la législation sur la circulation routière.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat. Étant donné qu'aucune solution simple ne semble possible, mais que des valeurs fondamentales sont en jeu, une analyse approfondie du problème s'impose tout en songeant à la législation étrangère.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.