Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je propose une modification de la LACI, afin qu'une personne qui choisit une retraite anticipée soit traitée de manière analogue à une personne qui prend une retraite ordinaire, sans être victime d'une lacune de coordination entre la LACI et la LAVS.

Begründung

Une personne dont la fin des rapports de travail se situe avant l'âge ordinaire de retraite reçoit des indemnités de chômage jusqu'à la date à laquelle elle peut prétendre à ses prestations de vieillesse.

Par contre, ce n'est pas toujours le cas pour les personnes qui choisissent une retraite anticipée. En effet, à l'aune de la LACI, elles sont jugées inaptes au placement et de ce fait exclues de l'assurance-chômage. Le problème est encore aggravé par le système strict de la LAVS qui, pour ouvrir l'accès à une rente anticipée AVS, impose la date à laquelle on peut prétendre aux prestations, soit au plus tôt le mois qui suit le 63e ou le 64e anniversaire, à l'exclusion d'un autre mois intermédiaire.

Il est temps de corriger cette inégalité de traitement, car une personne qui choisit une préretraite coûtera bien moins cher à l'assurance-chômage que si elle attend d'avoir atteint l'âge ordinaire.