Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions du Code des obligations (CO) qui régissent la vente avec paiements préalables (art. 227a-228) seront abrogées.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions du Code des obligations (CO) qui régissent la vente avec paiements préalables (art. 227a-228) seront abrogées.

Begründung

Le contrat de vente avec paiements préalables a été supplanté par d'autres formes de paiement (cartes de crédit, vente par acomptes) et n'est plus utilisé. Les dispositions régissant ce type de contrat ne sont donc ni indispensables, ni utiles. Elles compliquent les rapports juridiques au lieu de les clarifier. Leur abrogation contribuera à la mise à jour - matérielle - du droit fédéral.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 26.11.2013

Droits des consommateurs - Les contrats de vente avec paiements préalables seront abrogés

(ats) Les contrats de vente avec paiement préalable disparaîtrontbientôt du droit suisse. Suivant le Conseil des États, le Nationala accepté mardi d'abroger les dispositions devenues obsolètes, par176 voix contre 1.

Introduits après la deuxième guerre mondiale, les contrats de vente avec paiement préalable ont été très vite critiqués. Ils ont depuis été supplantés par le leasing ou autres cartes de crédit.

L'abrogation ne débouchera pas sur une diminution de la protection des consommateurs, a assuré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le risque d'abus demeure négligeable.