Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Uri soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

1. L'Assemblée fédérale doit inscrire dans la législation fédérale, en particulier dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), que le transfert sur le rail du trafic marchandises à travers les Alpes selon l'art. 84, al. 2, de la Constitution doit être réalisé d'ici 2012 au plus tard. Pour atteindre cet objectif, le législateur doit mettre en place notamment une bourse du transit alpin dont les dispositions seront compatibles avec l'accord sur les transports terrestres, et qui devra être opérationnelle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la LTTM.

2. Des contributions d'infrastructure supplémentaires doivent être prévues afin de supprimer à temps les éventuels goulets d'étranglement sur les lignes d'accès aux tunnels de base.