Nuisances sonores liées aux activités hôtelières. Autoriser les cantons à édicter leur réglementation
08.328 · Initiative déposée par un canton · 2008-11-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le canton de Bâle-Ville dépose l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement, en particulier les articles 12 (limitations d'émissions), 15 (valeurs limites d'immissions relatives au bruit et aux vibrations) et 65 (droit cantonal régissant la protection de l'environnement), de sorte que les cantons soient habilités à édicter leurs propres règlements pour évaluer et limiter le niveau de nuisances sonores liées à la présence d'un établissement hôtelier ou de restauration.