Wortlaut

Suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion 08.3154, "Obligation de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement", je demande les renseignements complémentaires suivants (avec des chiffres aussi précis que possible):

I. Valeur marchande de la viande kascher et halal avant l'importation en Suisse et imposition en rapport avec l'importation en 2007

Explication : CTP = contingent tarifaire partiel du contingent tarifaire no 5 "viande rouge" (produite principalement à partir de fourrage)

1. Valeur avant l'importation en Suisse en francs par kilogramme de carcasse (fourchette : d'environ ... francs par kilogramme à environ ... francs par kilogramme):

a. CTP no 5.3 : viande kascher des animaux de l'espèce bovine ;

b. CTP no 5.4 : viande kascher des animaux de l'espèce ovine ;

c. CTP no 5.5 : viande halal des animaux de l'espèce bovine ;

d. CTP no 5.6 : viande halal des animaux de l'espèce ovine.

2. Imposition en rapport avec l'importation en francs par kilogramme de carcasse (fourchette : d'environ ... francs par kilogramme à environ ... francs par kilogramme):

a. CTP no 5.3 : viande kascher des animaux de l'espèce bovine ;

b. CTP no 5.4 : viande kascher des animaux de l'espèce ovine ;

c. CTP no 5.5 : viande halal des animaux de l'espèce bovine ;

d. CTP no 5.6 : viande halal des animaux de l'espèce ovine.

II. Canaux de vente et quantités de viande kascher et halal vendues en 2007

1. Quantité de viande du point de vente de ... reconnu par l'OFAG (liste complète triée par numéro postal d'acheminement):

a. CTP no 5.3 : viande kascher des animaux de l'espèce bovine ;

b. CTP no 5.4 : viande kascher des animaux de l'espèce ovine ;

c. CTP no 5.5 : viande halal des animaux de l'espèce bovine ;

d. CTP no 5.6 : viande halal des animaux de l'espèce ovine.

Lorsque la quantité par point de vente n'est pas connue, indiquer la quantité par importateur (selon la mise en adjudication); lorsque le nom de l'importateur doit rester confidentiel en vertu de dispositions sur la protection des données, les importateurs peuvent être numérotés de façon continue.

Stellungnahme des Bundesrates

I.1. Valeur statistique moyenne de la marchandise (valeur franco frontière suisse, c'est-à-dire y compris frais de transport, d'assurance et autres jusqu'à la frontière suisse, sans rabais ni escomptes ; ne sont pas compris non plus les droits de douane, les taxes fiscales et autres taxes prélevées au titre de la législation suisse par kilogramme brut de viande importée en 2007 dans le CTP correspondant ; source : Administration fédérale des douanes)

a. fr. 7.77 par kilogramme brut : viande kascher des animaux de l'espèce bovine ;

b. fr. 16.70 par kilogramme brut : viande kascher des animaux de l'espèce ovine ;

c. fr. 8.28 par kilogramme brut : viande halal des animaux de l'espèce bovine ;

d. fr. 5.44 par kilogramme brut : viande halal des animaux de l'espèce ovine.

I.2. Fourchette des taux de contingentement (TC) par kilogramme brut selon les numéros du tarif douanier figurant à l'annexe 1 chiffre 3 de l'organisation de marché : animaux de boucherie, viande d'animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, ainsi que de volaille de l'ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01) plus prix d'adjudication moyen lors des mises aux enchères 1 à 4 de l'année 2007 (source : Office fédéral de l'agriculture).

a. TC de fr. 0.69 à 1.90 par kilogramme brut plus moyen prix d'adjudication de fr. 0.21 par kilogramme brut pour la viande kascher des animaux de l'espèce bovine ;

b. TC de fr. 0.30 à 0.50 par kilogramme brut plus moyen prix d'adjudication de fr. 0.22 CHF par kilogramme brut pour la viande kascher des animaux de l'espèce ovine ;

c. TC de fr. 0.69 à 1.90 par kilogramme brut plus moyen prix d'adjudication de fr. 0.32 par kilogramme brut pour la viande halal des animaux de l'espèce bovine ;

d. TC de fr. 0.30 à 0.50 par kilogramme brut plus moyen prix d'adjudication de fr. 0.32 par kilogramme brut pour la viande halal des animaux de l'espèce ovine.

Il convient en outre d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour la viande importée au taux réduit de 2,4 %.

II. Les quantités vendues par point de vente ne sont pas connues du Conseil fédéral. Cependant, la quantité misée des parts de contingent tarifaire de viande kascher et halal plus/moins les cessions de parts entre importateurs et les quantités effectivement importées est publiée en détail pour chaque importateur à l'annexe 3 du rapport sur les mesures tarifaires douanières en 2007. Le rapport intégral peut aussi être téléchargé sur Internet sous www.blw.admin.ch/Thèmes/Importations et exportations.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique..

Réponse du Conseil fédéral.