Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement apportera les modifications nécessaires aux textes de loi et à la procédure parlementaire afin de donner aux deux conseils, sur demande d'un tiers des membres de l'un ou l'autre (67 conseillers nationaux ou 16 conseillers aux États), la compétence d'opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender.

Begründung

De plus en plus souvent, le Parlement constate que les ordonnances ne respectent pas intégralement la volonté du législateur ; afin d'éviter à terme un conflit programmé entre le législatif et l'exécutif représenté par son administration, conflit qui risque de conduire le Parlement à promulguer des lois intégrant de plus en plus de détails afin de limiter toute latitude d'interprétation, l'introduction d'un droit de veto (Verordnungsveto) à l'image de ce qui se pratique dans le canton de Soleure permettra un contrôle efficace du respect de la volonté exprimée par le Parlement.