Wortlaut

Considérant les différents cas dans lesquels des personnes handicapées ont subi une discrimination de la part des autorités en matière de naturalisation, et sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 135 I 49) du 16 décembre 2008, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il obtenir, que ce soit par la voie législative ou administrative, que les handicapés cessent d'être discriminés dans les procédures de naturalisation ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de réviser la loi sur la nationalité de sorte à mieux protéger les handicapés contre les discriminations ?

3. Si oui, quand le projet devrait-il être prêt ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les préoccupations mentionnées suscitent la compéhension de la part du Conseil fédéral. Celui-ci est disposé d'en tenir compte de manière appropriée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur la nationalité. Il est prévu que le message relatif à la révision de la loi soit soumis au Parlement au milieu de l'année 2010.

Réponse du Conseil fédéral.