Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement d'ici à la fin 2009 un rapport présentant le système actuel d'encaissement des redevances radio et télévision par Billag SA pour le compte de la Confédération, et à exposer des solutions de remplacement possibles.

Plus particulièrement, il indiquera pour chaque solution de remplacement les travaux législatifs à engager et les conséquences financières qu'elle entraînera pour les entreprises de médias ; il proposera également des solutions applicables aux personnes non soumises à la redevance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.