Wortlaut

Conformément à l'art. 152, al. 3, LParl, le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur la modification de conventions de double imposition (secret bancaire).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'action des commissions parlementaires. Conformément à la loi sur le Parlement, il est naturellement disposé à consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les directives ou lignes directrices concernant le mandat de modifier les conventions de double imposition. Mais comme la présente motion vise simplement à faire appliquer une disposition légale existante sans charger le Conseil fédéral de proposer un acte législatif ou de prendre une mesure, elle doit être rejetée pour des raisons formelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.